Rente de partenaire
Une union libre (également entre personnes du même sexe) donne droit à une rente de partenaire pour le partenaire survivant en cas de décès de l'assuré, si toutes les conditions réglementaires sont remplies (article 5.4.3).
Dans tous les cas, l'assuré est tenu de son vivant de porter l'obligation d'entretien à la connaissance de la fondation par écrit. Si l'annonce à la fondation n'a pas été faite, aucun droit à la rente de partenaire n'existe.
La convention élaborée par la fondation doit être utilisée à cette fin.